top of page

Mobilité de la main-d'œuvre

En vertu des lois canadiennes sur la mobilité de la main-d'œuvre, les professionnels forestiers inscrits auprès d'un organisme de réglementation provincial seront reconnus dans d'autres provinces ou territoires réglementés du Canada s'ils choisissent de déménager.

Les candidats devront réussir un examen pour démontrer leur connaissance de la législation locale et de la pratique professionnelle dans la nouvelle juridiction.

Les candidats doivent soumettre:

  • documents d'application

  • conformation de l'enregistrement et du statut de la juridiction d'origine

  • frais d'inscription et de permis

 

Les candidats peuvent être tenus de soumettre:

  • déclaration ou preuve de bonne moralité

  • démonstration du respect des exigences linguistiques

  • démonstration du respect des exigences législatives locales (c.-à-d. preuve d'assurance)

  • démonstration du respect des compétences locales requises

TOUS LES INSCRITS DOIVENT CONTACTER LES RÉGULATEURS PROVINCIAUX APPROPRIÉS DIRECTEMENT POUR LA DEMANDE.

La plupart des juridictions ont une période de transition prévue par la loi où un permis d'exercice conditionnel ou temporaire est délivré jusqu'à ce que le titulaire ait réussi tous les cours ou examens requis.

Reconnaissance mutuelle de la mobilité de la main-d'œuvre

En vertu de l'Accord canadien sur le commerce intérieur et de l'accord de reconnaissance mutuelle du ORFPC, les professionnels forestiers (forestiers (RPF), ingénieurs forestiers (ing.f.) et technologues forestiers professionnels (RPFT et RFT)) en règle avec un organisme de réglementation provincial peuvent transférer à une autre juridiction au Canada après avoir fourni les exigences requises pour la demande. Un examen est également requis pour s'assurer de la connaissance des lois, politiques et pratiques locales.

 

Les membres du FPRC ont répondu à une volonté combinée du Canada et des provinces d'améliorer la mobilité de la main-d'œuvre partout au Canada en signant un accord de reconnaissance mutuelle. L'accord, intitulé Accord de reconnaissance mutuelle entre les associations de forestiers professionnels agréés du Canada, énonce les conditions dans lesquelles un professionnel forestier inscrit / titulaire d'un permis dans une juridiction canadienne peut faire reconnaître ses qualifications dans une autre juridiction signataire de l'accord. .

 

L'accord est fondé sur la reconnaissance qu'il existe un degré modéré de similitude entre les organisations membres du ORFPC en ce qui concerne l'éventail d'activités que les praticiens effectuent généralement et les champs d'exercice décrits dans leur législation. Par exemple, chaque organisation membre a officiellement convenu que les praticiens diplômés d'un programme de baccalauréat accrédité en foresterie ont obtenu, à quelques exceptions près, les diplômes universitaires nécessaires pour devenir membre. Selon les exigences de chaque organisation membre, les nouveaux candidats doivent également avoir une expérience pratique pertinente, un engagement envers le professionnalisme et la conduite éthique et une connaissance démontrée de la politique / législation forestière locale pertinente et de la pratique professionnelle.

 

Bien que chaque organisation membre ait la responsabilité provinciale d'établir ses propres critères de certification, l'accord les engage à utiliser des critères équitables et réalisables qui permettent le transfert de professionnels forestiers d'une juridiction à une autre.

 

L'accord est la pierre angulaire de la participation des associations de professionnels de la forêt à l' Accord national de libre-échange (ALEC) et, alors que l'ALEC est le document primordial qui guide la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. L'accord définit pour les organisations membres du FPRC le détail de la manière dont cela sera réalisé.

bottom of page